🩺 La loi « Santé au travail » du 2 août 2021 et ses décrets d’application ont modifié l’obligation d’organiser une visite de reprise au profit des salariés en arrêt pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Désormais, cette obligation ne s’applique que pour les arrêts d’une durée minimale de 60 jours, au lieu de 30 jours auparavant.
📆 En parallèle, un nouvel article L.1226-1-3 du Code du travail prévoit une nouvelle obligation pour l’employeur : celle d’informer le salarié dont l’arrêt (d’origine professionnel ou non) atteint 30 jours, qu’il peut bénéficier d’un rendez-vous de liaison associant le service de prévention et de santé au travail.
❓ Ce rendez-vous permet de garder un lien avec le salarié, et de l’informer qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l'examen de pré-reprise prévu à l'article L. 4624-2-4 du Code du travail et des mesures prévues à l'article L. 4624-3 du même code (mesures d’aménagement du poste).
🧭 La seule obligation de l’employeur est de proposer le rendez-vous au salarié. Ce dernier est libre de refuser. S’il l’accepte, l’employeur organise la rencontre. Le service de prévention et de santé au travail et le référent handicap (à la demande du salarié) peuvent participer au rendez-vous.
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